L’utilisation de la Solution éditée par la société EX’IM Expertises implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services de la Solution, la dernière version en date faisant foi.
La Solution est éditée par la société La société EX’IM Expertises
Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 451 540 652 et dont le siège social est sis à MARCQ EN BAROEUL, 843 Avenue de la République, représentée par Monsieur Yannick AINOUCHE, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
« Compte Utilisateur »
Désigne le compte créé par chaque Utilisateur, conformément à la procédure décrite à l’article 7.1 des présentes, et à partir duquel l’Utilisateur peut bénéficier des Services offerts par la Solution, conformément à la Licence d’utilisation décrite à l’Article 9 des présentes;
« Données »
« Services »
Désigne l’ensemble des services que EX’IM Expertises s’engage à fournir aux Utilisateurs grâce à la Solution, dans les conditions et modalités des présentes CGU ;
« Site » ou « Site internet » désigne le site internet localisé à l’URL https://www.mydtg.fr/ pour le site vitrine et, https://app.mydtg.fr/ pour l’application MyDTG.
« Solution » : MyDTG est une application web et mobile permettant d’optimiser les prestations de Diagnostic Technique global. Elle est composée d’une application terrain nommée « MyDTG Terrain » (dans laquelle l’utilisateur saisit toutes les informations liées au DTG lors de son intervention sur site) qui va lui permettre de générer automatiquement un rapport DTG, complet et conforme. Elle est aussi composée d’une partie back-office nommée « MyDTG Manager » où toutes les informations sur l’intervention sont préalablement rentrées et où chaque utilisateur a un rôle défini.
« DTG » : Désigne le document appelé, Diagnostic Technique Global qui informe les copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et permet d’envisager d’éventuels travaux au titre des articles L731-1et suivant du Code de la construction et de l’habitation
«Utilisateur» Désigne la personne physique ou morale inscrite sur la Solution et disposant d’un Compte Utilisateur, bénéficiant à ce titre d’une licence l’autorisant à utiliser la Solution en vue de bénéficier des Services de EX’IM Expertises, conformément à l’article 9 des présentes;
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, toute création de compte par EX’IM Expertises dans l’utilisation des Services offerts par la Solution soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur la Solution, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et EX’IM Expertises.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Solution préalablement à toute utilisation des services offerts via cette dernière.
L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via la Solution (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et EX’IM Expertises. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec EX’IM Expertises, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Solution sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.
5.1 EX’IM Expertises se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de la Solution ainsi que de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
5.2 D’une manière générale, l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte.
Toute violation des présentes CGU autorise EX’IM Expertises à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès à la souscription d’Abonnements proposés sur la Solution, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par EX’IM Expertises.
7.1 Inscription
L’utilisateur devra transmettre de bonne foi les informations ci-dessous nécessaires à la création de son compte administrateur.
A la suite de la création du compte, EX’IM Expertises adresse alors à l’Utilisateur un email confirmant la création de son Compte, lequel contient un lien pour créer son mot de passe.
Puis l’Utilisateur certifie avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité en cliquant sur le bouton dédié à cet effet.
7.2 Mise à disposition du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut accéder à son Compte Utilisateur en s’authentifiant sur la Solution grâce à ses paramètres de connexion. Depuis cet espace, l’Utilisateur peut bénéficier des fonctionnalités notamment :
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la validité des informations renseignées lors de son authentification sur la Solution, notamment de l’adresse e-mail communiquée, dans la mesure où ces informations permettent l’identification de son Compte. En cas d’informations erronées, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte, sans que la responsabilité en incombe à EX’IM Expertises.
7.3 Responsabilité des paramètres de connexion
Il appartient à chaque Utilisateur de choisir, dès sa première connexion puis de modifier de manière régulière, le code confidentiel qu’il a choisi en s’assurant que son code est composé de 8 caractères, avec un minimum de trois sur quatre des recommandations remplies : une majuscule, une minuscule, un chiffre, un caractère spécial.
Chaque Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.
L’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.
EX’IM Expertises met à la disposition de ses Utilisateurs une solution d’aide à la rédaction des DTG soit par une application web soit mobile. L’utilisateur pourra saisir les informations liées au DTG ce qui lui permettra de générer automatiquement un rapport didactique, complet et conforme au code de la construction et de l’Habitation.
9.1 Etendue des droits concédés
EX’IM Expertises octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de la Solution, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Solution, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).
L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents aux éléments de la Solution demeurent la propriété exclusive de EX’IM Expertises
L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.
9.1 Domaine d’Utilisation
La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.
9.2 Restrictions à l’utilisation
L’utilisation de la Solution éditée par EX’IM Expertises et mise à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.
La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de EX’IM Expertises.
A titre indicatif, EX’IM Expertises interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :
9.3 Durée
Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation de la Solution.
9.4 Territoires
La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier
Le recours et le maintien de tout équipement, informatique, téléphonique et autre équipement nécessaire pour accéder à la Solution est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts. EX’IM Expertises ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
Les engagements de EX’IM Expertises s’agissant de la collecte, du traitement, de la sécurisation, de la conservation des Données Personnelles de l’Utilisateur et les modalités de mise en œuvre des droits de ce dernier sont déterminés à la Politique de Confidentialité de EX’IM Expertises, accessible sur le Site.
12.1. Respect des droits de propriété intellectuelle
EX’IM Expertises conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner la Solution, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Solution sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (les « Eléments »).
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l’accord préalable et écrit de EX’IM Expertises, sont strictement interdites. Le fait pour EX’IM Expertises de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
12.2. Respect du Droit d’auteur – Copyright © – Liens (appartenant à EX’IM Expertises ou à ses partenaires)
La Solution respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Solution sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
La reproduction (impression) des pages de la Solution sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.
La reproduction de tout ou partie de la Solution sur un support électronique est interdite.
12.3. Limitations
Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Solution (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure de la Solution appartiennent à EX’IM Expertises. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de EX’IM Expertises. Tous ces droits sont expressément réservés.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de EX’IM Expertises sur chacun des éléments constituant la Solution de EX’IM Expertises et à faire respecter ces droits par les tiers.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai EX’IM Expertises de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Solution, et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par EX’IM Expertises ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger la Solution de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de EX’IM Expertises. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.
Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant de EX’IM Expertises, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription à la Solution, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.
Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :
Le Contrat est soumis au droit Français.
Tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance du Tribunal de Commerce de LILLE.