Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COPRO EXPERTISES (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : L’outil MY DTG (« les Services »),

MyDTG est une application web et mobile permettant d’optimiser les prestations de Diagnostic Technique global. Elle est composée d’une application terrain nommée « MyDTG Terrain » (dans laquelle l’utilisateur saisit toutes les informations liées au DTG lors de son intervention sur site) qui va lui permettre de générer automatiquement un rapport DTG, complet et conforme. Elle est aussi composée d’une partie back-office nommée « MyDTG Manager » où toutes les informations sur l’intervention sont préalablement rentrées et où chaque utilisateur a un rôle défini.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou d’un bon de commande et  acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, dix jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 3 - Tarifs

3-1

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois et un seul lieu et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1 . Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

4-2 . Pénalités de retard

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de DIX (10) points.

 

Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, tout défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des factures dans les TRENTE (30) jours de leur exigibilité, entraîne pour le CLIENT, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet, la suspension de toute concession de Licence et de support technique et de l’accès aux Services délivrés par Copro Expertises.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure

 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Données personnelles

 

8.1.      Collecte des Données Personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par COPRO EXPERTISES sont les suivantes :

8.1.1. Ouverture de Compte Client

Pour la création du Compte Client les Données Personnelles suivantes seront collectées :

8.1.2. Connexion

Lors de la connexion de l’Utilisateur à la Solution MyDTG, celle-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion.

8.1.3. Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation des Sites. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

8.2.      Utilisation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées auprès de l’Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des Services fournis par la Solution MyDTG, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :                  

–           Accès et utilisation du Logiciel par l’Utilisateur ;

–           Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;

–           Mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;

–           Envoi d’informations relatives à l’usage de la Solution MyDTG leurs mise à jour, évolutions, ou autre, par message personnel à l’Utilisateur ;

 

8.3.      Conservation des données

Les Données Personnelles seront conservées par COPRO EXPERTISES deux ans après la fin du contrat pour la bonne continuité du service. Passé ce délai les données seront anonymisés

 

8.4.      Partage des Données Personnelles avec des tiers

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

 

  • Quand COPRO EXPERTISES recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs et la publicité. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux Données Personnelles, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel ;

 

  • Si la loi l’exige, COPRO EXPERTISES peut effectuer la transmission de Données Personnelles pour donner suite aux réclamations présentées contre COPRO EXPERTISES et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

 

  • Si COPRO EXPERTISES est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le CLIENT sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

8.5.      Sécurité et confidentialité

COPRO EXPERTISES met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et qu’à ce titre COPRO EXPERTISES ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

8.6.      Mise en œuvre des droits des personnes concernées

Il est rappelé qu’il appartient à COPRO EXPERTISES, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies. En outre, les personnes concernées disposent sur les Données Personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de COPRO EXPERTISES, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires.

 

Dans ce cadre, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Il peut supprimer son Compte, en écrivant à l’adresse suivante : dpo@kinaxia-groupe.fr ;
  • Il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les Données Personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@kinaxia-groupe.fr Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, COPRO EXPERTISES peut demander une preuve de l’identité à l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • Si les Données Personnelles détenues par COPRO EXPERTISES sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@kinaxia-groupe.fr
  • Il peut demander la suppression de ses Données Personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@kinaxia-groupe.fr

 

8.7.      Evolution de la présente clause

COPRO EXPERTISES se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données Personnelles à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, COPRO EXPERTISES s’engage à publier une nouvelle version des CGU sur ses Sites. COPRO EXPERTISES en informera également l’Utilisateur de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.

Une réclamation auprès  du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant

ARTICLE 10- Responsabilité

 

Responsabilité de COPRO EXPERTISES

 

La responsabilité de COPRO EXPERTISES à l’égard du CLIENT ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.

 

COPRO EXPERTISES ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le CLIENT ou par ses clients de ce fait. En conséquence, le CLIENT renonce à recours à l’encontre de COPRO EXPERTISES et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

 

Si toutefois la responsabilité de COPRO EXPERTISES était retenue devant les tribunaux, le CLIENT ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements perçus ou effectués par cette dernière dans les DOUZE (12) mois précédant l’incident ayant provoqué ces dommages.

 

Limites

 

En toutes hypothèses, la responsabilité de COPRO EXPERTISES ne pourra en aucun cas être retenue et le CLIENT sera seul responsable en cas de dommages causés aux personnes et aux biens du fait des Services, sauf à ce qu’un dysfonctionnement de la Solution MyDTG directement en lien avec le dommage ne soit démontré.

 

En aucun cas COPRO EXPERTISES ne pourra être tenue responsable de l’usage fait par le CLIENT des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers.

 

COPRO EXPERTISES n’assume aucune responsabilité en relation avec les biens et services fournis par un tiers ou appartenant à un tiers, ou le comportement des tierces parties en général.

ARTICLE 11 - Force majeure

 

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement, en justifiant le caractère imprévisible et irrésistible de l’événement la mettant selon elle dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre l’exécution de ses obligations et en démontrant l’impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.

 

Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations.

 

Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

 

Si le cas de force majeure venait à excéder QUINZE (15) jours à compter de la notification visée plus haut, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

En tout état de cause, si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

ARTICLE 12 – Résiliation

 

12.1. Prise d’effet de la résiliation

 

En cas de manquement d’une des Parties à une de ses obligations , l’autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

12.2. Conséquences de la résiliation

 

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, la fourniture de tous les Services délivrés au titre des présentes cessera immédiatement.

Toute obligation de versement qui serait née d’une prestation réalisée ou en cours antérieurement à la résiliation devra être acquittée par le CLIENT dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Services fournis sera établi par COPRO EXPERTISES et une copie sera remise au CLIENT.

ARTICLE 13 - Litiges

 

Tout différend relatif au présent Contrat, à son interprétation ou à son exécution, à défaut d’accord amiable entre les Parties dans les TRENTE (30) jours suivants la survenance du litige, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse.

ARTICLE 13-2 - Attribution de juridiction

 

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, la fourniture de tous les Services délivrés au titre des présentes cessera immédiatement.

Toute obligation de versement qui serait née d’une prestation réalisée ou en cours antérieurement à la résiliation devra être acquittée par le CLIENT dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Services fournis sera établi par COPRO EXPERTISES et une copie sera remise au CLIENT.

 

ARTICLE 14 - Langue du contrat - Droit applicable

 

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE

 

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux figurant, pour COPRO EXPERTISES, en tête des présentes, et pour le CLIENT, au Devis ou Bon de Commande. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel signé numériquement.

ARTICLE 16 - Acceptation du Client

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.