Conditions générales d'abonnement

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une lettre capitale, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :

 

1.1 « Abonnement » : désigne toute offre de Services fournis par COPRO EXPERTISES auxquels le CLIENT a la possibilité de souscrire, conformément aux conditions et modalités déterminées au Devis ou au Bon de Commande et par les présentes CGA ;

 

1.2 « Bon de Commande » : désigne le document écrit, qu’elle qu’en soit sa forme ou sa nature, remis au CLIENT par COPRO EXPERTISES contenant les conditions commerciales et tarifaires applicables au CLIENT en fonction de l’Abonnement et des Services qu’il aura effectivement choisis, le calendrier des redevances, la durée de validité du bon de commande, ainsi que le cas échéant les conditions particulières applicables au CLIENT en fonction des Prestations sollicitées par ce dernier. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans le Bon de Commande, prévaudront sur les présentes Conditions Générales en cas de contrariété ;

 

1.3 « CLIENT » : désigne la personne morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, par une personne susceptible d’engager l’entité juridique signataire du Devis ou du Bon de Commande, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec COPRO EXPERTISES, les « Parties »;

 

1.4 « Compte Client » : désigne le compte personnel du CLIENT sur les Sites, lui permettant de souscrire à des Abonnements d’en régler le prix, ainsi que de commander et/ou gérer la délivrance des Services compris dans son Abonnement ;

 

1.5 « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition de la Solution MyDTG;

 

1.6 « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement – (ci-après les « CGA »), auxquelles s’ajoutent le Devis ainsi que l’Accord sur le Niveau de Services acceptés par le Client par référence;

 

1.7 « Devis » : désigne tout document écrit et remis au CLIENT par COPRO EXPERTISES qui matérialise les conditions commerciales et tarifaires applicables au CLIENT en fonction de l’Abonnement choisi par le CLIENT, ainsi que le cas échéant les conditions particulières applicables au CLIENT en fonction des Prestations sollicitées par ce dernier. Le Devis est complété, quant à son régime, par les stipulations des CGA. Sauf stipulations contraires expresses, les stipulations incluses dans le Devis prévaudront sur les présentes CGA en cas de contrariété.

 

1.8 « COPRO EXPERTISES » : désigne la société COPRO EXPERTISES, Immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 847 582 806 et dont le siège social est sis à Valbonne (06560) 80 route des Lucioles- Espaces de Sophia – Bâtiment C, Code APE : 7120B. La société Copro Expertises, représentée par Monsieur Hugues GALAMBRUN, agissant en qualité de gérant, lui-même représenté par Monsieur Edouard LE GOFF, Directeur Général de la société KINAXIA, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

 

1.9 « Prestation complémentaire » : Désigne toute prestation de service également fournie par COPRO EXPERTISES au Client à la demande de ce dernier, selon les conditions et modalités déterminées au Devis ou au Contrat d’Abonnement, dans les conditions du présent Contrat. Dans l’hypothèse où ces Prestations Complémentaires consisteraient en des développements spécifiques (ci-après les « Développements spécifiques ») et sous réserve du complet paiement desdites Prestations Complémentaires, ces Développements Spécifiques seront intégrés à la Licence consentie au CLIENT conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes;

 

1.10 « Services » : désigne indifféremment le Service MyDTG;

 

1.11 « Services MyDTG » : désigne l’ensemble des services que COPRO EXPERTISES s’engage à fournir au CLIENT en fonction de ce qu’il aura effectivement souscrit au Devis ou au Bon de Commande, dans les conditions du présent Contrat ;

 

1.12 « Site » : Désigne indifféremment le Site MyDTG;

 

1.13 « Site MyDTG » : désigne le site internet localisé à l’URL

 

1.14 « Solution MyDTG » : MyDTG est une application web et mobile qui permet au diagnostiqueur immobilier d’optimiser ses prestations de Diagnostic Technique global. Elle est composée d’une application terrain (dans laquelle le diagnostiqueur saisit toutes les informations liées au DTG lors de son intervention sur site) qui va lui permettre de générer automatiquement un rapport DTG, complet et conforme. Elle est aussi composée d’une partie back-office où toutes les informations sur l’intervention sont préalablement rentrées et où chaque utilisateur a un rôle défini. Copro Expertises en détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à son exploitation, dont l’utilisation est concédée par COPRO EXPERTISES au CLIENT lorsque ce dernier souscrit aux Services MyDTG, conformément aux stipulations de la Licence décrite à l’Article 7 des présentes CGA;

1.15 « Tiers » : désigne toute personne physique ou morale autre que les parties soussignées ;

 

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ou CGA) sont applicables à toutes les souscriptions à des Abonnements commercialisés par COPRO EXPERTISES et proposées au CLIENT. En effet, les stipulations contenues aux présentes CGA sont applicables, en fonction du ou des Abonnement(s) effectivement souscrit(s) par le CLIENT, à tout élément du Contrat (Devis et tous les documents y afférents), relatif à l’objet précité, passé entre COPRO EXPERTISES et ses clients en France ou à l’étranger.

 

Les présentes CGA prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du CLIENT, sauf dérogation formelle et expresse de COPRO EXPERTISES. En conséquence, toute condition contraire posée par le CLIENT sera inopposable à COPRO EXPERTISES quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation expresse par COPRO EXPERTISES. Ces CGA constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de COPRO EXPERTISES.

 

Le fait de signer le Devis ou le Bon de Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGA.

ARTICLE 3. PRISE D’EFFET – DUREE - RENOUVELLEMENT


3.1. Durée

Le présent Contrat prend effet le jour de la signature par la dernière des deux Parties du Devis, ou le cas échéant, du Bon de Commande, et poursuivra ses effets pendant toute la durée de l’Abonnement choisi par le CLIENT, tel que prévu audit Devis ou Bon de Commande.

 

3.2. Renouvellement

Il se renouvellera entre les Parties par tacite reconduction, pour des périodes successives d’une durée égale à celle prévue à l’article 3.1 ci-avant, à moins qu’il ne soit dénoncé, par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie, en respectant un préavis de trente (30) jours pour chaque terme contractuel.

ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT

Les souscriptions ne sont fermes et définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par COPRO EXPERTISES par écrit par l’apposition de sa signature sur le Devis ou le Bon de Commande. Le Devis ou le Bon de Commande proposé par COPRO EXPERTISES au CLIENT a une durée d’acceptation limitée dans le temps, telle que prévue audit document. Les souscriptions sont soumises aux conditions fixées au Devis ou au Bon de Commande qui vient compléter et préciser les éléments des présentes CGA applicables au CLIENT. Par conséquent, le fait de signer le Devis ou le Bon de Commande par le CLIENT vaut souscription ferme et définitive auprès de COPRO EXPERTISES (ci-après « l’Acceptation »). Le bénéfice de la souscription est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de COPRO EXPERTISES.

 

Toute demande de modification ou de résolution de souscription demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de COPRO EXPERTISES et si elle est parvenue par écrit au : 80 route des Lucioles – Les Espaces de Sophia – Bât. C – 06560 VALBONNE, ou par email à l’adresse suivante contact@mydtg.fr.

ARTICLE 5. SOUSCRIPTION

5.1 Description des offres d’Abonnement

Les Services susceptibles de constituer l’offre de COPRO EXPERTISES sont détaillés au Devis ou au Bon de Commande.
Toute modification et/ou évolution des Services sera constatée par écrit.

 

5.2 Souscription

Le CLIENT qui souhaite souscrire aux Services à la suite de la transmission d’un Devis ou d’un Bon de Commande par COPRO EXPERTISES doit impérativement parapher toutes les pages des présentes CGA et compléter et signer le Devis ou Bon de Commande, tel que transmis par COPRO EXPERTISES en fonction des Services choisis par le CLIENT.

 

Une fois dûment complétés, paraphés et signés, les documents devront être remis en mains propres à l’un des représentants de COPRO EXPERTISES, ou bien à renvoyer à l’adresse suivante : COPRO EXPERTISES, 80 route des Lucioles – Les Espaces de Sophia – Bât. C – 065602 VALBONNE, ou bien par mail à l’adresse suivante  contact@mydgt.fr.

 

L’Acceptation du Devis ou du Bon de Commande par le CLIENT vaut commande ferme et définitive des Services auprès de COPRO EXPERTISES et implique, de la part du CLIENT, un engagement définitif d’en payer le prix ainsi que l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGA.

ARTICLE 6. DELIVRANCE DES SERVICES

6.1 Délivrance des Services MyDTG.

 

6.1.1. Création d’un Compte Client

 

Le CLIENT est invité à procéder à la création d’un Compte Client sur le Site MyDTG.

 

6.1.2. Mise à disposition de l’outil My DTG

 

COPRO EXPERTISES s’engage à mettre dans un délai raisonnable de maximum 5 jours ouvrés à la disposition du CLIENT les accès à l’outil MyDTG.

 

Le Client reconnait et accepte que cette mise à disposition nécessite qu’il ait préalablement fourni à COPRO EXPERTISES l’ensemble des éléments et informations nécessaires à cet effet, lesquels sont déterminés au devis ou au Bon de Commande.

 

6.2. Procédure de recette des Prestations Complémentaires

 

Afin de procéder à la recette des Prestations Complémentaires, objet des présentes, les Parties conviennent, sauf autre accord, de respecter la procédure suivante :

 

A compter de la signature du Bon de Commande ou du Devis, COPRO EXPERTISES s’engage à transmettre au CLIENT le résultat des prestations Complémentaires décrit par le Bon de Commande ou le Devis.

 

Au jour de la réception des Prestations Complémentaires, le CLIENT disposera d’un délai d’une (1) semaine pour procéder à la validation desdites Prestations. Passé ce délai, les Prestations Complémentaires seront réputées définitivement validées par le CLIENT ;

 

Il appartient au CLIENT d’examiner la conformité des résultats obtenus eu égard à aux exigences spécifiées au Bon de Commande ou au Devis.

 

Dans l’hypothèse où des réserves seraient émises dans ce délai, COPRO EXPERTISES devra procéder à la levée desdites réserves en transmettant au CLIENT de nouvelles Prestations Complémentaires pour validation, dans un délai d’une semaine. Le CLIENT disposera alors d’une (1) semaine pour procéder à la recette du Prestations Complémentaires ainsi corrigées.

 

La réception définitive sera réputée réalisée lorsque le Client aura constaté l’absence de toute réserve et la parfaite aux exigences spécifiées. En toute hypothèse, une recette ne saurait dépasser un délai de 30 jours à compter de la remise des Prestations Complémentaires au CLIENT. Elle sera donc réputée réalisée une fois ce délai passé

ARTICLE 7. LICENCE D’UTILISATION DE LA SOLUTION MYDTG

Les articles ci-dessous présentent les règles spéciales régissant la Licence concédée au CLIENT, étant précisé que les autres stipulations plus générales des présentes CGA sont également applicables à ladite concession dont elles sont le complément nécessaire.

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution MyDTG, le CLIENT devra se conformer à la procédure indiquée au Devis ou au Bon de Commande, aux CGU et/ou au Site. Par ailleurs, outre ce qui est stipulé aux présentes, le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation énoncées par COPRO EXPERTISES sur les Sites et à lui garantir l’accès et le droit d’user des informations, données, infrastructures et autres actifs immatériels nécessaires à la délivrance des Services dispensés par la Solution MyDTG, dans les conditions convenues ci-après et au Devis ou Bon de Commande.

 

7.1. Etendue des droits concédés

COPRO EXPERTISES concède au CLIENT, qui l’accepte, pour la durée et le territoire prévus aux Articles 7.2 et 7.3, une licence non-exclusive, non-transférable d’utilisation de la Solution MyDTG, selon que le CLIENT a souscrit aux Services MyDTG, ainsi que, le cas échéant, des Développements Spécifiques, tel que déterminé au Devis ou au Bon de Commande (ci-après la « Licence »).

La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux actes strictement nécessaires à l’utilisation de la Solution MyDTG, ainsi que le cas échéant, des Développements Spécifiques, afin de permettre la délivrance des Services dispensés par la Solution ou la Plateforme et/ou par les Développements Spécifiques au CLIENT, dans la limite de ce qui aura été convenu entre les Parties au Devis ou au Bon de Commande.

 

7.2. Durée – Résiliation

La présente Licence est concédée au CLIENT par COPRO EXPERTISES pour la durée prévue à l’article 3 des présentes CGA.

 

7.3. Territoires

La Licence est concédée pour la délivrance des Services fournis par la Solution MyDTG et/ou les Développements Spécifiques au CLIENT sur tous les territoires du monde entier.

 

7.4. Restrictions d’utilisation

Le CLIENT s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation et notamment :

  • De pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler la Solution MyDTG ou les Développements Spécifiques;
  • Toute reproduction, traduction, adaptation, arrangement, test ou analyse ;
  • Toute reproduction et mise sur le marché à destination de personnes ou entités tierces ;
  • De vendre, louer, céder, prêter ou utiliser la Solution MyDTG ou les Développements Spécifiques dans le but de les partager,
  • D’utiliser ou copier la Solution MyDTG ou les Développements Spécifiques de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes ;
  • De télécharger ou tenter de télécharger la Solution MyDTG ou les Développements Spécifiques sur ses serveurs

 

Dans l’hypothèse où le CLIENT envisage d’exploiter la Solution MyDTG ou les Développements Spécifiques à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit COPRO EXPERTISES qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’elle définira.

ARTICLE 8. SUPPORT TECHNIQUE

Les conditions et modalités selon lesquelles COPRO EXPERTISES s’engage à fournir au CLIENT des prestations d’assistance et de maintenance sont déterminées à l’Accord sur le Niveau de .

ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIERES

 

9.1. Tarifs des Services

Le prix dû par le CLIENT au titre de l’utilisation des Services fournis par COPRO EXPERTISES dans le cadre d’un Abonnement est défini au Devis ou au Bon de Commande et payable selon les termes et modalités déterminées dans le bon de commande.

 

9.2. Prix des Prestations Complémentaires

Le prix dû par le CLIENT au titre des Prestations Complémentaires fournies par COPRO EXPERTISES est défini à la Bon de Commande ou Devis y afférent et payable selon les termes et modalités convenues à l’article 9.3 ci-après.

 

9.3. Modalités de paiement

Le prix des Services souscrits par le CLIENT sera facturé conformément au calendrier de redevances défini au Devis ou au Bon de Commande.

Sauf indication contraire figurant au Bon de Commande ou Devis, les factures ainsi émises par My SEPTEO sont payables par le Client suivant un délai de TRENTE (30) jours à compter de leur date d’émission, dans les conditions et modalités définies au Devis ou au Bon de Commande.

 

9.5. Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fera courir, sans préavis et de plein droit, une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret et des intérêts de retard dont le taux correspondra au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement, majoré de DIX (10) points.

Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, tout défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des factures dans les TRENTE (30) jours de leur exigibilité, entraîne pour le CLIENT, après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet, la suspension de toute concession de Licence et de support technique et de l’accès aux Services délivrés par la Solution MyDTG.

Le rétablissement du CLIENT dans la jouissance de la Solution MyDTG n’interviendra qu’à compter du règlement par le CLIENT de la totalité des sommes exigibles.

Par ailleurs, en conséquence d’un retard de paiement non régularisé selon les conditions précitées, COPRO EXPERTISES disposera de la faculté de résilier les présentes ou d’exercer de toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

ARTICLE 10. GARANTIE

 

10.1. Généralités

COPRO EXPERTISES assume une obligation de moyens.

COPRO EXPERTISES ne garantit en aucune manière que les Services délivrés dans le cadre de l’Abonnement répondront à l’ensemble des exigences du Client, ni qu’ils seront en permanence disponibles sans interruption, ou sans erreur.

 

10.2. Garantie relative aux Services MyDTG

Le CLIENT reconnaît et accepte que la Solution MyDTG ne constitue qu’un outil d’aide à l’établissement des DTG par les personnes justifiant des compétences requises afin de le réaliser (cf. Décret no 2016-1965 du 28 décembre 2016) .

Le CLIENT demeure en toute hypothèse seul responsable de la performance des conseils ou prestations qu’il fournit à sa propre clientèle.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, COPRO EXPERTISES pourra avoir accès à des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) (ci-après les « Données Personnelles »).

Ces données peuvent être de toute nature, en ce incluant des données relatives à l’identification et aux coordonnées des personnes concernées, leur vie professionnelle, ou encore des données de connexion et de traçabilité, et plus généralement l’ensemble des données à caractère personnel qui seraient nécessaires pour l’exécution du présent Contrat.

 

11.1.     Collecte des Données Personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par COPRO EXPERTISES sont les suivantes :

11.1.1. Ouverture de Compte Client

Lors de la création du Compte Client les Données Personnelles suivantes seront collectées :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail
  • Téléphone
  • Fonction
  • Société

 

11.1.2. Connexion

Lors de la connexion de l’Utilisateur à la Solution MyDTG, celle-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion.

11.1.3. Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation des Sites. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

11.2.     Utilisation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées auprès de l’Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des Services fournis par la Solution MyDTG, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

 

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :                 

–           Accès et utilisation du Logiciel par l’Utilisateur ;

–           Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;

–           Mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;

–           Envoi d’informations relatives à l’usage de la Solution MyDTG leurs mise à jours, évolutions, ou autre, par message personnel à l’Utilisateur;

 

11.3.     Conservation des données

 

Les Données Personnelles seront conservées par COPRO EXPERTISES deux ans après la fin du contrat pour la bonne continuité du service. Passé ce délai les données seront anonymisés

 

11.4.     Partage des Données Personnelles avec des tiers

 

Les Données Personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

 

  • Quand COPRO EXPERTISES recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs et la publicité. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux Données Personnelles, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel ;

 

  • Si la loi l’exige, COPRO EXPERTISES peut effectuer la transmission de Données Personnelles pour donner suite aux réclamations présentées contre COPRO EXPERTISES et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

 

  • Si COPRO EXPERTISES est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le CLIENT sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

11.5.     Sécurité et confidentialité

 

COPRO EXPERTISES met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et qu’à ce titre COPRO EXPERTISES ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

11.6.     Mise en œuvre des droits des personnes concernées

 

Il est rappelé qu’il appartient à COPRO EXPERTISES, en tant que responsable du traitement, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les finalités poursuivies. En outre, les personnes concernées disposent sur les Données Personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de COPRO EXPERTISES, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires.

 

Dans ce cadre, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Il peut supprimer son Compte, en écrivant à l’adresse suivante : dpo@kinaxia-groupe.fr ;
  • Il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les Données Personnelles le concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@kinaxia-groupe.fr Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, COPRO EXPERTISES peut demander une preuve de l’identité à l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • Si les Données Personnelles détenues par COPRO EXPERTISES sont inexactes, il peut demander la mise à jours des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@kinaxia-groupe.fr
  • Il peut demander la suppression de ses Données Personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo@kinaxia-groupe.fr

 

11.7.     Evolution de la présente clause

 

COPRO EXPERTISES se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données Personnelles à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, COPRO EXPERTISES s’engage à publier une nouvelle version des CGU sur ses Sites. COPRO EXPERTISES en informera également l’Utilisateur de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.

 

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les outils, méthodes, œuvres, logiciels, algorithmes, savoir-faire, inventions brevetables, brevets, ou autre éléments susceptibles d’appropriation intellectuelle, propriété de l’une ou l’autre Partie antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente convention ou qui sont développés ou acquis indépendamment de l’exécution de celle-ci, sont utilisés, même partiellement, dans le cadre des Services fournis dans le cadre des présentes, lesdits éléments restent la propriété exclusive de la Partie qui en est détentrice, l’autre Partie devant souscrire les accords ou licences adéquats pour bénéficier de leur utilisation légitime.

A ce titre, sont notamment de la propriété exclusive de COPRO EXPERTISES tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à la Solution MyDTG, à savoir notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tous éléments, y compris logiciels, qu’ils soient ou non concédés au titre des présentes.

Le CLIENT reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes, il n’acquiert aucun droit sur les actifs immatériels appartenant à COPRO EXPERTISES.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE – NON DIVULGATION

 

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie et auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de leur collaboration passée et de l’exécution du présent Contrat.

 

Les Parties sont ainsi notamment tenues à une obligation de confidentialité tant en ce qui concerne les informations relatives aux méthodes techniques ou commerciales, plan d’affaires, créations originales, sources de logiciels, documentation, créations nouvelles, idées de marques, savoir-faire et de manière générale toute information qui par sa nature ou son objet est confidentielle (ci-après les « Informations Confidentielles »). A plus forte raison, chaque Partie s’interdit d’utiliser pour son compte personnel ou pour le compte d’un tiers les connaissances acquises à leur sujet.

 

Chaque Partie est en outre tenue, indépendamment d’une obligation de réserve générale et de secret, à une discrétion absolue sur tous les faits qu’elle a pu ou pourrait apprendre en raison de ses fonctions ou de ses relations avec l’autre Partie et qui concerne tant sa gestion, ses savoir-faire, secrets industriels et commerciaux, que sa situation et ses projets.

 

Cependant, l’obligation de confidentialité ne concerne pas les informations et données portées à la connaissance d’une Partie :

  • qui sont dans le domaine public ou qui viennent à y tomber sans que cela résulte du fait direct ou indirect d’une Partie,
  • qu’une Partie peut prouver avoir eu connaissance par un moyen légitime avant la communication de ladite information, ou développée par elle indépendamment avant la signature du présent contrat,
  • qui sont communiquées avec l’accord exprès de l’autre Partie sans violation du présent paragraphe.

 

En toutes hypothèses, les obligations issues des présentes, valables pour le monde entier, resteront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat ainsi que pendant une durée de CINQ (5) années à compter de la date de divulgation de chaque Information Confidentielle. Au-delà de cette durée, les Parties sont soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasitaires et des actes de concurrence déloyale.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

 

14.1.  Responsabilité de COPRO EXPERTISES

 

La responsabilité de COPRO EXPERTISES à l’égard du CLIENT ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat.

 

COPRO EXPERTISES ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le CLIENT ou par ses clients de ce fait. En conséquence, le CLIENT renonce à recours à l’encontre de COPRO EXPERTISES et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

 

Si toutefois la responsabilité de COPRO EXPERTISES était retenue devant les tribunaux, le CLIENT ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements perçus ou effectués par cette dernière dans les DOUZE (12) mois précédant l’incident ayant provoqué ces dommages.

 

14.2. Limites

 

En toutes hypothèses, la responsabilité de COPRO EXPERTISES ne pourra en aucun cas être retenue et le CLIENT sera seul responsable en cas de dommages causés aux personnes et aux biens du fait des Services, sauf à ce qu’un dysfonctionnement de la Solution MyDTG directement en lien avec le dommage ne soit démontré.

 

En aucun cas COPRO EXPERTISES ne pourra être tenue responsable de l’usage fait par le CLIENT des informations obtenues à l’occasion des Services, notamment vis-à-vis des tiers.

 

COPRO EXPERTISES n’assume aucune responsabilité en relation avec les biens et services fournis par un tiers ou appartenant à un tiers, ou le comportement des tierces parties en général.

ARTICLE 15. RESILIATION

 

15.1. Prise d’effet de la résiliation

 

En cas de manquement d’une des Parties à une de ses obligations , l’autre Partie pourra, trente (30) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d’une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

15.2. Conséquences de la résiliation

 

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, la fourniture de tous les Services délivrés au titre des présentes cessera immédiatement.

 

Toute obligation de versement qui serait née d’une prestation réalisée ou en cours antérieurement à la résiliation devra être acquittée par le CLIENT dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Services fournis sera établi par COPRO EXPERTISES et une copie sera remise au CLIENT.

ARTICLE 16. PUBLICITE/COMMUNICATION

 

Dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie pourra être amenée à faire usage de la marque, du logo, de l’enseigne et/ou du nom commercial appartenant à l’autre Partie à titre de référence commerciale.

 

Ainsi, chacune des Parties concède à l’autre le droit d’utiliser sa marque, son logo, son enseigne et son nom commercial (ci-après les « Signes Distinctifs ») pendant toute la durée du présent Contrat. Il est expressément prévu entre les Parties qu’elles s’engagent réciproquement à ne faire usage desdits Signes Distinctifs de l’autre Partie que dans le cadre exclusif de la promotion de l’objet du présent Contrat.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

 

Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent Article, la Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra, sous peine de forclusion, le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement, en justifiant le caractère imprévisible et irrésistible de l’événement la mettant selon elle dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre l’exécution de ses obligations et en démontrant l’impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.

 

Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution des obligations.

 

Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

Si le cas de force majeure venait à excéder QUINZE (15) jours à compter de la notification visée plus haut, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

En tout état de cause, si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 18. CONVENTION DE PREUVE - NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou Bons de Commande, ou dans tout autre document.

 

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

 

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.

 

Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers et des e-mails reçus. Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du Contrat.

ARTICLE 19. SOUS-TRAITANCE

COPRO EXPERTISES pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant du présent Contrat. Cependant, COPRO EXPERTISES demeurera, vis-à-vis du CLIENT, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiées au(x)dit(s) sous-traitant(s). 

 

COPRO EXPERTISES s’engage à imposer contractuellement au tiers sous-traitant les obligations nécessaires au respect des dispositions du présent Contrat, en particulier s’agissant de son obligation de confidentialité issue de l’Article 13 ci-avant.

ARTICLE 20. CLAUSES GENERALES

 

20.1. Intégralité

 

Les présentes dispositions, en cela sont inclues les dispositions de la Commande, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

 

 

20.2. Divisibilité

 

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

 

20.3. Tolérance

 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

 

20.4. Indépendance

 

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée de leurs rapports des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

 

20.5. Clause de transfert de contrat

 

D’un commun accord entre les parties le présent contrat pourra être transféré à toutes les filiales existantes ou à créer de la société COPRO EXPERTISES.

L’intégralité des charges et conditions du présent contrat seront applicables à la société qui substituera la société COPRO EXPERTISES.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

21.1. Droit applicable – Langue du Contrat

 

Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de rédaction du présent Contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

 

21.2. Règlement des litiges

 

Tout différend relatif au présent Contrat, à son interprétation ou à son exécution, à défaut d’accord amiable entre les Parties dans les TRENTE (30) jours suivants la survenance du litige, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grasse.

ARTICLE 22. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux figurant, pour COPRO EXPERTISES, en tête des présentes, et pour le CLIENT, au Devis ou Bon de Commande. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel signé numériquement.